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Impôt sur les gains non réalisés pour les plus riches et fonds pour les familles.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles fiscales pour les personnes dont la fortune nette dépasse 100 millions de dollars. Elles paieront un impôt sur une partie de leurs gains non réalisés sur les actifs, et les fonds collectés iront dans un fonds fiduciaire spécial soutenant le bien-être familial et le développement de l'enfant.
Points clés
Le nouvel impôt ne s'applique qu'aux personnes dont la fortune nette dépasse 100 millions de dollars.
L'impôt sera calculé annuellement sur 30% de la valeur des actifs cotés en bourse, même s'ils n'ont pas été vendus.
Tous les 5 ans, l'impôt sera calculé sur 50% de la valeur des autres actifs qui ne sont pas cotés en bourse.
L'impôt sur les gains non réalisés ne peut excéder 35% de la fortune nette au-dessus du seuil de 100 millions de dollars.
Possibilité de payer l'impôt sur les actifs non cotés en bourse en 5 versements annuels avec une majoration pour report.
Les revenus de cet impôt financeront des programmes de soutien au bien-être familial et au développement de l'enfant.
Les personnes soumises à cet impôt feront l'objet d'un audit annuel par l'administration fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7502
Parrain : Rep. Bowman, Jamaal [D-NY-16]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Babies over Billionaires Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nouvel impôt ne s'applique qu'aux personnes dont la fortune nette dépasse 100 millions de dollars.
  • L'impôt sera calculé annuellement sur 30% de la valeur des actifs cotés en bourse, même s'ils n'ont pas été vendus.
  • Tous les 5 ans, l'impôt sera calculé sur 50% de la valeur des autres actifs qui ne sont pas cotés en bourse.
  • L'impôt sur les gains non réalisés ne peut excéder 35% de la fortune nette au-dessus du seuil de 100 millions de dollars.
  • Possibilité de payer l'impôt sur les actifs non cotés en bourse en 5 versements annuels avec une majoration pour report.
  • Les revenus de cet impôt financeront des programmes de soutien au bien-être familial et au développement de l'enfant.
  • Les personnes soumises à cet impôt feront l'objet d'un audit annuel par l'administration fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bowman, Jamaal [D-NY-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Famille