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Soutien aux nouvelles entreprises : déductions fiscales accrues et protection des pertes

Cette loi simplifie la création de nouvelles entreprises en augmentant les montants que les entrepreneurs peuvent déduire pour les dépenses de démarrage et d'organisation. Elle protège également les pertes initiales et les crédits d'impôt des nouvelles entreprises lors des changements de propriété, réduisant potentiellement les risques commerciaux.
Points clés
Augmentation de la déduction immédiate pour les dépenses de démarrage et d'organisation à 20 000 dollars, avec ajustements pour l'inflation.
Les coûts initiaux restants seront amortis sur 180 mois, offrant une période de déduction plus longue.
Permet la déduction des dépenses de démarrage ou d'organisation non amorties lors de la liquidation ou de la cession d'une entreprise.
Protège les pertes d'exploitation nettes et les crédits d'impôt inutilisés des nouvelles entreprises après un changement de propriétaire, soutenant la stabilité commerciale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7503
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Innovation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7503.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la déduction immédiate pour les dépenses de démarrage et d'organisation à 20 000 dollars, avec ajustements pour l'inflation.
  • Les coûts initiaux restants seront amortis sur 180 mois, offrant une période de déduction plus longue.
  • Permet la déduction des dépenses de démarrage ou d'organisation non amorties lors de la liquidation ou de la cession d'une entreprise.
  • Protège les pertes d'exploitation nettes et les crédits d'impôt inutilisés des nouvelles entreprises après un changement de propriétaire, soutenant la stabilité commerciale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie