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Nouveau crédit d'impôt pour la recherche médicale sur les contre-mesures

Ce projet de loi crée un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises menant des recherches sur des contre-mesures médicales spécifiques. L'objectif est d'encourager l'investissement dans la recherche qui pourrait mener à de nouveaux traitements ou thérapies. Les entreprises peuvent réclamer un crédit de 14 % sur les dépenses de recherche qualifiées.
Points clés
Établit un crédit d'impôt de 14 % pour les dépenses liées à la recherche sur des contre-mesures médicales spécifiées.
Le crédit s'applique aux coûts engagés après la promulgation de la loi.
Empêche les entreprises de réclamer les mêmes coûts de recherche dans le cadre de plusieurs avantages fiscaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7505
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to add a new medical research component to the credit for increasing research activities.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7505.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un crédit d'impôt de 14 % pour les dépenses liées à la recherche sur des contre-mesures médicales spécifiées.
  • Le crédit s'applique aux coûts engagés après la promulgation de la loi.
  • Empêche les entreprises de réclamer les mêmes coûts de recherche dans le cadre de plusieurs avantages fiscaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Santé