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Règles plus strictes pour pays ne reprenant pas leurs citoyens des USA

Ce projet de loi impose des sanctions plus strictes aux pays qui retardent ou refusent d'accepter leurs citoyens qui ont reçu l'ordre de quitter les États-Unis. La principale conséquence pourrait être la suspension de la délivrance de visas pour les personnes de ces pays, rendant les voyages vers les États-Unis plus difficiles.
Points clés
Les pays qui n'acceptent pas leurs citoyens ayant reçu l'ordre de quitter les États-Unis pourraient faire face à des restrictions de visa.
Si 10 citoyens ou plus ne sont pas acceptés, les États-Unis peuvent cesser de délivrer certains visas aux personnes de ce pays.
Si 2000 citoyens ou plus ne sont pas acceptés, les États-Unis peuvent cesser de délivrer *tous* les visas aux personnes de ce pays jusqu'à ce qu'ils coopèrent.
Ces règles pourraient affecter toute personne de ces pays prévoyant de visiter, étudier ou travailler aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7507
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REFORM Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pays qui n'acceptent pas leurs citoyens ayant reçu l'ordre de quitter les États-Unis pourraient faire face à des restrictions de visa.
  • Si 10 citoyens ou plus ne sont pas acceptés, les États-Unis peuvent cesser de délivrer certains visas aux personnes de ce pays.
  • Si 2000 citoyens ou plus ne sont pas acceptés, les États-Unis peuvent cesser de délivrer *tous* les visas aux personnes de ce pays jusqu'à ce qu'ils coopèrent.
  • Ces règles pourraient affecter toute personne de ces pays prévoyant de visiter, étudier ou travailler aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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