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Protection de la production d'énergie : Interdiction du moratoire sur la fracturation hydraulique

Cette loi vise à interdire au président d'imposer une interdiction nationale de la fracturation hydraulique, sauf autorisation du Congrès. Elle souligne que les États devraient conserver l'autorité principale pour réglementer cette méthode de production de pétrole et de gaz naturel sur les terres publiques et privées. Cela signifie que les décisions concernant l'avenir de cette technologie et son impact sur l'environnement et les communautés locales resteraient entre les mains des autorités étatiques, et non du gouvernement fédéral.
Points clés
Le Président ne peut pas déclarer de moratoire national sur la fracturation hydraulique sans une loi du Congrès.
La loi suggère que les États devraient avoir le rôle principal dans la réglementation de la fracturation hydraulique sur leurs terres et propriétés privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_751
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2021-02-03