Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 751.
Protection de la production d'énergie : Interdiction du moratoire sur la fracturation hydraulique
Cette loi vise à interdire au président d'imposer une interdiction nationale de la fracturation hydraulique, sauf autorisation du Congrès. Elle souligne que les États devraient conserver l'autorité principale pour réglementer cette méthode de production de pétrole et de gaz naturel sur les terres publiques et privées. Cela signifie que les décisions concernant l'avenir de cette technologie et son impact sur l'environnement et les communautés locales resteraient entre les mains des autorités étatiques, et non du gouvernement fédéral.
Points clés
Le Président ne peut pas déclarer de moratoire national sur la fracturation hydraulique sans une loi du Congrès.
La loi suggère que les États devraient avoir le rôle principal dans la réglementation de la fracturation hydraulique sur leurs terres et propriétés privées.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.