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Commission d'Amélioration Réglementaire : Réduire la Bureaucratie pour la Croissance

Ce projet de loi crée une commission indépendante chargée d'examiner les réglementations gouvernementales existantes. L'objectif est d'identifier les règles qui peuvent être modifiées, regroupées ou supprimées afin de réduire les coûts pour les citoyens et les entreprises, d'encourager la croissance économique, tout en protégeant la santé et la sécurité publiques. Le public aura l'occasion de suggérer des réglementations à examiner.
Points clés
Une nouvelle commission sera créée pour examiner les réglementations gouvernementales.
La commission recherchera les règles qui peuvent être simplifiées ou éliminées pour réduire les charges et les coûts.
Les citoyens auront la possibilité de suggérer des réglementations à examiner par la commission.
Les recommandations de la commission seront votées par le Congrès sans amendements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7511
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cut Red Tape Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7511.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle commission sera créée pour examiner les réglementations gouvernementales.
  • La commission recherchera les règles qui peuvent être simplifiées ou éliminées pour réduire les charges et les coûts.
  • Les citoyens auront la possibilité de suggérer des réglementations à examiner par la commission.
  • Les recommandations de la commission seront votées par le Congrès sans amendements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie