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Nouvelles règles pour les plans de santé limités à partir de 2023

À partir du 1er janvier 2023, pour souscrire ou renouveler certains plans d'assurance limités (comme une couverture uniquement en cas d'accident), vous devrez également avoir une assurance santé standard qui couvre au moins 60 % des frais médicaux. Cela vise à protéger les citoyens contre le fait de dépendre uniquement de plans qui n'offrent pas une couverture complète des soins de santé.
Points clés
Les plans d'assurance limités (comme la couverture uniquement en cas d'accident) ne seront disponibles que pour les personnes ayant déjà une assurance santé standard.
Votre assurance santé principale doit respecter une exigence de couverture minimale (au moins 60 % des coûts).
Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les nouvelles polices et celles renouvelées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7512
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Patients from Deceptive Health Plans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7512.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plans d'assurance limités (comme la couverture uniquement en cas d'accident) ne seront disponibles que pour les personnes ayant déjà une assurance santé standard.
  • Votre assurance santé principale doit respecter une exigence de couverture minimale (au moins 60 % des coûts).
  • Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les nouvelles polices et celles renouvelées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé