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Commission pour étudier la future réglementation du cannabis

Ce projet de loi crée une commission chargée d'étudier comment le gouvernement fédéral devrait réglementer le cannabis s'il devient légal à l'échelle nationale. La commission examinera l'impact des lois actuelles sur les citoyens et les entreprises et proposera des solutions futures.
Points clés
Établit une commission pour planifier une éventuelle légalisation fédérale du cannabis.
La commission étudiera l'impact des lois pénales actuelles sur les communautés et l'accès financier pour les entreprises.
Les obstacles à la recherche sur le cannabis et à l'accès médical seront examinés.
Les citoyens et les parties prenantes auront l'occasion de fournir des commentaires à la commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7513
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PREPARE Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7513.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une commission pour planifier une éventuelle légalisation fédérale du cannabis.
  • La commission étudiera l'impact des lois pénales actuelles sur les communautés et l'accès financier pour les entreprises.
  • Les obstacles à la recherche sur le cannabis et à l'accès médical seront examinés.
  • Les citoyens et les parties prenantes auront l'occasion de fournir des commentaires à la commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, David P. [R-OH-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Santé