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Garantie des heures supplémentaires pour les chauffeurs routiers

Ce projet de loi modifie la loi fédérale pour rendre les chauffeurs routiers éligibles aux heures supplémentaires. Actuellement, de nombreux chauffeurs ne sont pas payés en plus pour travailler plus de 40 heures par semaine, mais ce changement l'exigerait, augmentant potentiellement leurs revenus.
Points clés
Les chauffeurs routiers seraient éligibles aux heures supplémentaires pour les heures travaillées au-delà de 40 par semaine.
Supprime une exemption de longue date pour certains travailleurs du transport des règles fédérales sur les heures supplémentaires, impactant leurs conditions de travail et leur rémunération.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7517
Parrain : Rep. Levin, Andy [D-MI-9]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Guaranteeing Overtime for Truckers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les chauffeurs routiers seraient éligibles aux heures supplémentaires pour les heures travaillées au-delà de 40 par semaine.
  • Supprime une exemption de longue date pour certains travailleurs du transport des règles fédérales sur les heures supplémentaires, impactant leurs conditions de travail et leur rémunération.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Andy [D-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Transports