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Abrogation de la loi sur la protection des militaires américains

Ce projet de loi propose d'abroger une loi de 2002 qui limitait la coopération américaine avec la Cour pénale internationale et autorisait l'usage de la force pour libérer le personnel américain. Son abrogation pourrait modifier la manière dont les États-Unis interagissent avec la justice internationale.
Points clés
Le projet de loi vise à abroger la loi sur la protection des militaires américains de 2002.
L'abrogation supprimerait les dispositions limitant la coopération avec la Cour pénale internationale.
Elle supprimerait également l'autorisation d'utiliser la force pour libérer le personnel américain détenu par la Cour.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7523
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2022-04-14
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repeal Hague Invasion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7523.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi vise à abroger la loi sur la protection des militaires américains de 2002.
  • L'abrogation supprimerait les dispositions limitant la coopération avec la Cour pénale internationale.
  • Elle supprimerait également l'autorisation d'utiliser la force pour libérer le personnel américain détenu par la Cour.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité