TITRE LÉGAL OFFICIEL
Servicemembers’ Credit Monitoring Enhancement Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7526.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- L'éligibilité à la surveillance gratuite du crédit est étendue à un groupe plus large de membres des services en uniforme, au-delà du seul service actif.
- Le changement vise à renforcer la protection financière de ceux qui servent dans l'armée et d'autres services.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.