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Limitation de l'aide à la Jordanie concernant la reconnaissance du traité d'extradition

Ce projet de loi propose de suspendre l'aide financière américaine à la Jordanie. L'aide serait retenue jusqu'à ce que le gouvernement jordanien reconnaisse la validité du traité d'extradition de 1995 avec les États-Unis. L'objectif est d'obtenir l'extradition d'une personne recherchée en lien avec une attaque terroriste.
Points clés
Suspension de l'aide financière à la Jordanie.
Condition: La Jordanie doit reconnaître le traité d'extradition de 1995.
Raison: Recherche de justice pour les victimes d'une attaque terroriste de 2001, y compris des citoyens américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7527
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognition of the 1995 Jordan Extradition Treaty with the U.S. Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7527.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension de l'aide financière à la Jordanie.
  • Condition: La Jordanie doit reconnaître le traité d'extradition de 1995.
  • Raison: Recherche de justice pour les victimes d'une attaque terroriste de 2001, y compris des citoyens américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice