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Loi accordant le statut de résident permanent à Michael Ragas Rey

Cette loi vise à accorder le statut de résident permanent à Michael Ragas Rey aux États-Unis. Cela signifie qu'il pourra vivre et travailler légalement aux États-Unis, même s'il y avait auparavant des obstacles juridiques. La loi supprime les barrières d'immigration qui auraient pu l'empêcher d'obtenir ce statut.
Points clés
Michael Ragas Rey est éligible à la résidence permanente aux États-Unis, quelles que soient les règles d'immigration antérieures.
Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Michael Ragas Rey sera annulée.
Michael Ragas Rey doit déposer sa demande et payer les frais dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi.
Les parents, frères et sœurs de Michael Ragas Rey n'obtiendront aucun droit d'immigration spécial en raison de son statut.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7531
Parrain : Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Michael Ragas Rey.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7531.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Michael Ragas Rey est éligible à la résidence permanente aux États-Unis, quelles que soient les règles d'immigration antérieures.
  • Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Michael Ragas Rey sera annulée.
  • Michael Ragas Rey doit déposer sa demande et payer les frais dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi.
  • Les parents, frères et sœurs de Michael Ragas Rey n'obtiendront aucun droit d'immigration spécial en raison de son statut.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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