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Vote Fédéral Obligatoire : Nouvelles Règles et Conséquences

Cette nouvelle loi introduit l'obligation pour les citoyens de voter à toutes les élections fédérales régulières. Ceux qui ne votent pas sans raison valable peuvent être passibles d'une amende, mais des exceptions et des dispenses sont prévues. L'objectif est d'augmenter la participation électorale.
Points clés
Tous les citoyens éligibles sont tenus de voter à chaque élection générale fédérale régulière, à partir de novembre 2024.
Le non-vote sans raison valable peut entraîner une amende civile de 20 dollars, mais la première infraction n'entraînera qu'un avertissement.
Les raisons valables de ne pas voter incluent l'incapacité de s'inscrire, les urgences, les croyances religieuses/personnelles sincères ou l'ignorance de l'éligibilité.
Les personnes incapables de payer l'amende peuvent obtenir une dispense ou effectuer une heure de service communautaire.
Les informations fournies pour justifier le non-vote ne peuvent être partagées avec les forces de l'ordre ni utilisées pour des sanctions supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7536
Parrain : Rep. Larson, John B. [D-CT-1]
Date de début : 2022-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Civic Duty to Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les citoyens éligibles sont tenus de voter à chaque élection générale fédérale régulière, à partir de novembre 2024.
  • Le non-vote sans raison valable peut entraîner une amende civile de 20 dollars, mais la première infraction n'entraînera qu'un avertissement.
  • Les raisons valables de ne pas voter incluent l'incapacité de s'inscrire, les urgences, les croyances religieuses/personnelles sincères ou l'ignorance de l'éligibilité.
  • Les personnes incapables de payer l'amende peuvent obtenir une dispense ou effectuer une heure de service communautaire.
  • Les informations fournies pour justifier le non-vote ne peuvent être partagées avec les forces de l'ordre ni utilisées pour des sanctions supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Larson, John B. [D-CT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice