Responsabilité du Congrès: Remboursement et Amélioration des Réclamations des Employés
Cette loi introduit des changements pour renforcer la responsabilité des membres du Congrès en matière de discrimination à l'emploi, en les obligeant à rembourser le Trésor pour les règlements et les indemnités. Elle facilite également le dépôt de plaintes par les employés en permettant des modifications et en offrant une assistance juridique. L'objectif est d'améliorer l'équité au sein du Congrès.
Points clés
Les membres du Congrès devront personnellement rembourser le Trésor pour les règlements et les indemnités dans les cas de discrimination à l'emploi.
Les employés dont la plainte initiale est rejetée pourront la modifier et la redéposer.
Le Bureau de Défense des Employés pourra aider les employés dans les actions civiles liées aux violations de la loi sur la responsabilité du Congrès.
Expiré
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