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Responsabilité des "Ghost Guns": Nouveaux Droits pour les Victimes

Ce projet de loi permet aux personnes blessées ou aux familles de ceux tués par des "armes fantômes" (armes à feu sans numéro de série) de poursuivre les fabricants de composants ou les facilitateurs de ventes. Cela signifie que les citoyens peuvent demander des dommages et intérêts devant un tribunal fédéral s'ils subissent un préjudice à cause de telles armes. L'objectif est d'accroître la responsabilité pour les armes intraçables.
Points clés
Les victimes ou leurs familles peuvent poursuivre les fabricants de composants ou les vendeurs d'"armes fantômes" en cas de blessure ou de décès.
Les poursuites peuvent être intentées devant les tribunaux de district fédéraux pour demander des dommages et intérêts.
Une "arme fantôme" est définie comme une arme à feu dépourvue de numéro de série unique, y compris les pièces destinées à l'assemblage.
Des défenses existent pour la légitime défense ou les actions des agents des forces de l'ordre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7544
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide a private right of action against the maker of any component of a ghost gun, and any person who facilitated a sale of the ghost gun, for injury or death resulting from the use of the ghost gun.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7544.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes ou leurs familles peuvent poursuivre les fabricants de composants ou les vendeurs d'"armes fantômes" en cas de blessure ou de décès.
  • Les poursuites peuvent être intentées devant les tribunaux de district fédéraux pour demander des dommages et intérêts.
  • Une "arme fantôme" est définie comme une arme à feu dépourvue de numéro de série unique, y compris les pièces destinées à l'assemblage.
  • Des défenses existent pour la légitime défense ou les actions des agents des forces de l'ordre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité