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Stockage sécurisé des armes à feu : nouvelles règles et crédits d'impôt

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le stockage sécurisé des armes à feu, visant à réduire les accidents et les vols. Les citoyens auront accès à des informations sur les meilleures pratiques de stockage et à des programmes de soutien pour l'achat de dispositifs de stockage sécurisés. De plus, la loi prévoit un crédit d'impôt pour les vendeurs de ces dispositifs, ce qui pourrait influencer leur disponibilité et leur prix.
Points clés
Obligation d'inclure des avis de stockage sécurisé des armes à feu avec chaque arme vendue à partir de 2025.
Le procureur général établira et publiera les meilleures pratiques pour le stockage sécurisé des armes à feu dans les foyers, les véhicules et les entreprises.
Programmes de subventions pour les États et les tribus indiennes afin de distribuer des dispositifs de stockage sécurisé des armes à feu au public.
Crédit d'impôt potentiel pour les détaillants de dispositifs de stockage sécurisé des armes à feu jusqu'en 2030.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7545
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2022-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kimberly Vaughan Firearm Safe Storage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7545.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation d'inclure des avis de stockage sécurisé des armes à feu avec chaque arme vendue à partir de 2025.
  • Le procureur général établira et publiera les meilleures pratiques pour le stockage sécurisé des armes à feu dans les foyers, les véhicules et les entreprises.
  • Programmes de subventions pour les États et les tribus indiennes afin de distribuer des dispositifs de stockage sécurisé des armes à feu au public.
  • Crédit d'impôt potentiel pour les détaillants de dispositifs de stockage sécurisé des armes à feu jusqu'en 2030.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Impôts