TITRE LÉGAL OFFICIEL
Stop Human Trafficking in School Zones Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7546.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-04-21.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- 5 ans de prison supplémentaires pour la traite des êtres humains dans une zone scolaire (à moins de 1000 pieds d'une école ou d'une activité scolaire).
- La loi vise à rendre les écoles plus sûres et à améliorer l'identification des victimes de la traite.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.