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Taxes sur les voyages spatiaux : Nouvelles redevances pour les vols spatiaux passagers

Cette nouvelle loi introduit des taxes spéciales sur les voyages spatiaux pour les passagers et les entreprises organisant des lancements. Cela signifie que les personnes planifiant des vols de tourisme spatial paieront 10% supplémentaires du prix du billet, et les entreprises spatiales devront s'acquitter de frais pour chaque lancement transportant des passagers. L'objectif est de taxer l'industrie croissante du tourisme spatial.
Points clés
Taxe passager : 10% du prix du billet pour le transport spatial des personnes non exemptées (ni équipage ni astronautes gouvernementaux).
Taxe de lancement : 2 000 000 dollars pour les vols orbitaux ou 100 000 dollars pour les vols suborbitaux avec passagers, payée par l'opérateur de lancement.
Les frais seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation, ce qui signifie que leurs montants pourraient augmenter avec le temps.
Les dispositions entreront en vigueur plus de 60 jours après la promulgation de la loi, laissant le temps de se préparer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7547
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2022-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPACE Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Taxe passager : 10% du prix du billet pour le transport spatial des personnes non exemptées (ni équipage ni astronautes gouvernementaux).
  • Taxe de lancement : 2 000 000 dollars pour les vols orbitaux ou 100 000 dollars pour les vols suborbitaux avec passagers, payée par l'opérateur de lancement.
  • Les frais seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation, ce qui signifie que leurs montants pourraient augmenter avec le temps.
  • Les dispositions entreront en vigueur plus de 60 jours après la promulgation de la loi, laissant le temps de se préparer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Transports