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Soutien aux Travailleurs Saisonnniers: Nouvelles Règles d'Emploi et de Protection

Cette loi introduit des changements significatifs dans le programme de visas de travail H-2B, visant à mieux protéger les travailleurs saisonniers et à garantir des conditions d'emploi équitables. Les citoyens américains auront davantage d'opportunités d'emploi grâce aux nouvelles règles de recrutement, et les travailleurs temporaires bénéficieront de protections juridiques et sociales renforcées. La loi vise à accroître la transparence et la responsabilité des employeurs.
Points clés
Mise en place d'une plateforme de recrutement nationale pour les travailleurs saisonniers, augmentant la transparence des offres d'emploi.
Exigence pour les employeurs de fournir des conditions de travail sûres, une assurance accidents du travail, ainsi que le transport et le logement pour les travailleurs H-2B.
Fixation de salaires plus élevés pour les travailleurs H-2B afin de ne pas faire baisser les salaires locaux.
Renforcement des protections juridiques pour les travailleurs, y compris le droit de porter plainte devant les tribunaux et la protection contre les représailles.
Possibilité pour les travailleurs H-2B de longue date de demander la résidence permanente sous certaines conditions.
Surveillance accrue des employeurs et du programme H-2B par le biais d'audits et d'enquêtes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7549
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2022-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Seasonal Worker Solidarity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une plateforme de recrutement nationale pour les travailleurs saisonniers, augmentant la transparence des offres d'emploi.
  • Exigence pour les employeurs de fournir des conditions de travail sûres, une assurance accidents du travail, ainsi que le transport et le logement pour les travailleurs H-2B.
  • Fixation de salaires plus élevés pour les travailleurs H-2B afin de ne pas faire baisser les salaires locaux.
  • Renforcement des protections juridiques pour les travailleurs, y compris le droit de porter plainte devant les tribunaux et la protection contre les représailles.
  • Possibilité pour les travailleurs H-2B de longue date de demander la résidence permanente sous certaines conditions.
  • Surveillance accrue des employeurs et du programme H-2B par le biais d'audits et d'enquêtes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Migration Tribunaux et Justice