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Protection des petites entreprises : Pas de fermeture sans accord législatif

Cette loi vise à protéger les petites entreprises contre les fermetures soudaines ou les restrictions d'exploitation imposées par les gouvernements étatiques ou locaux sans approbation législative. Pour recevoir des fonds du Fonds de secours contre le coronavirus, ces gouvernements devront certifier qu'ils n'appliqueront pas de telles ordonnances, assurant ainsi la stabilité des petites entreprises et de leurs employés.
Points clés
Les gouvernements étatiques et locaux doivent certifier qu'ils ne fermeront pas les petites entreprises ni ne limiteront leurs heures sans action législative pour recevoir des fonds de secours.
Le changement vise à garantir que les décisions affectant les opérations des petites entreprises sont prises de manière plus transparente et démocratique.
Les petites entreprises bénéficient d'une plus grande protection contre les décisions arbitraires, ce qui peut contribuer à leur stabilité et au maintien des emplois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_755
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Right to Earn a Living Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements étatiques et locaux doivent certifier qu'ils ne fermeront pas les petites entreprises ni ne limiteront leurs heures sans action législative pour recevoir des fonds de secours.
  • Le changement vise à garantir que les décisions affectant les opérations des petites entreprises sont prises de manière plus transparente et démocratique.
  • Les petites entreprises bénéficient d'une plus grande protection contre les décisions arbitraires, ce qui peut contribuer à leur stabilité et au maintien des emplois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Gouvernement local