Oil and Gas Industry Antitrust Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7550.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-04-21.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Demings, Val Butler [D-FL-10].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.