Mandat pour les données numériques : protection renforcée de la vie privée en ligne
Cette loi exige un mandat judiciaire pour que les autorités puissent accéder aux données numériques des citoyens auprès des fournisseurs de services internet. Cela signifie une meilleure protection de la vie privée en ligne et rend plus difficile l'accès non autorisé à vos données, telles que l'historique de navigation ou les informations de connexion, sans l'approbation d'un tribunal.
Points clés
Exige un mandat judiciaire pour accéder aux métadonnées (par exemple, qui a contacté qui, quand et pendant combien de temps) auprès des fournisseurs de services internet.
Supprime la possibilité d'accéder aux données stockées pendant plus de 180 jours sans mandat.
Toutes les nouvelles demandes d'accès aux données après l'entrée en vigueur de la loi nécessiteront un mandat, même si les données précédentes ont été collectées sans.
Expiré
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