arrow_back Retour à l'application

Exemption des mères allaitantes du devoir de jury

Une nouvelle loi permet aux mères allaitantes d'être dispensées du devoir de jury dans les tribunaux fédéraux et le district de Columbia. Il leur suffit de demander une exemption pour éviter une convocation. Cela vise à faciliter la vie quotidienne des mères pendant cette période spéciale.
Points clés
Les mères allaitantes peuvent demander une exemption du devoir de jury.
L'exemption s'applique aux tribunaux fédéraux et aux tribunaux du district de Columbia.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7558
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Breastfeeding Mothers Jury Duty Exclusion Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les mères allaitantes peuvent demander une exemption du devoir de jury.
  • L'exemption s'applique aux tribunaux fédéraux et aux tribunaux du district de Columbia.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Santé