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Enquêtes Indépendantes sur le Harcèlement Sexuel dans l'Armée

Cette loi modifie la manière dont les cas de harcèlement sexuel sont enquêtés au sein des forces armées. Son objectif est de garantir que ces affaires soient examinées par des personnes extérieures à la chaîne de commandement directe, visant une plus grande indépendance et objectivité. Les citoyens servant dans l'armée peuvent s'attendre à un traitement plus juste lorsqu'ils signalent du harcèlement.
Points clés
Le harcèlement sexuel devient une infraction autonome soumise à une enquête et des poursuites indépendantes en vertu du droit militaire.
Les enquêtes sur le harcèlement sexuel seront menées par des enquêteurs indépendants, distincts de la chaîne de commandement directe du plaignant ou du sujet.
Ces changements s'appliquent à toutes les branches des forces armées, y compris les garde-côtes lorsqu'ils n'opèrent pas en tant que service de la Marine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7560
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2022-04-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sexual Harassment Independent Investigations and Prosecution Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7560.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le harcèlement sexuel devient une infraction autonome soumise à une enquête et des poursuites indépendantes en vertu du droit militaire.
  • Les enquêtes sur le harcèlement sexuel seront menées par des enquêteurs indépendants, distincts de la chaîne de commandement directe du plaignant ou du sujet.
  • Ces changements s'appliquent à toutes les branches des forces armées, y compris les garde-côtes lorsqu'ils n'opèrent pas en tant que service de la Marine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité