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Peines plus sévères pour la traite des êtres humains près des écoles et universités

De nouvelles règles augmentent les peines pour la traite des êtres humains, en particulier des enfants, si le crime a lieu dans ou à proximité des zones scolaires. Cela vise à protéger les élèves et les étudiants et à rendre les écoles plus sûres. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les environnements éducatifs soient mieux protégés contre de tels crimes.
Points clés
Une peine de prison supplémentaire de 5 ans pour la traite des êtres humains commise dans une zone scolaire (sur le terrain de l'école ou à moins de 300 mètres) ou lors d'activités scolaires.
Une peine de prison supplémentaire de 5 ans pour la coercition et l'incitation si la victime est un élève ou un étudiant et que le crime a lieu dans une zone scolaire ou universitaire.
La loi vise à protéger les enfants et les jeunes particulièrement vulnérables aux trafiquants d'êtres humains dans les milieux éducatifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7566
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2022-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Trafficking Zones Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7566.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une peine de prison supplémentaire de 5 ans pour la traite des êtres humains commise dans une zone scolaire (sur le terrain de l'école ou à moins de 300 mètres) ou lors d'activités scolaires.
  • Une peine de prison supplémentaire de 5 ans pour la coercition et l'incitation si la victime est un élève ou un étudiant et que le crime a lieu dans une zone scolaire ou universitaire.
  • La loi vise à protéger les enfants et les jeunes particulièrement vulnérables aux trafiquants d'êtres humains dans les milieux éducatifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H7914)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Éducation Tribunaux et Justice