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Protection anti-discrimination pour les employés des tribunaux et défenseurs publics de D.C.

Cette nouvelle loi étend les protections anti-discrimination aux employés des tribunaux du District de Columbia et du Service de Défenseur Public. Cela signifie que ces employés bénéficient désormais des mêmes droits de non-discrimination que les autres travailleurs de D.C., améliorant ainsi leur sécurité d'emploi et garantissant un traitement équitable.
Points clés
Les employés des tribunaux de D.C. et du Service de Défenseur Public sont désormais couverts par la Loi sur les Droits de l'Homme de D.C., les protégeant de la discrimination.
Les tribunaux et le Service de Défenseur Public sont considérés comme des employeurs en vertu de cette loi, les obligeant à respecter les principes de non-discrimination.
Les plaintes de discrimination au sein de ces institutions seront traitées selon les nouvelles dispositions, offrant aux employés une voie claire pour faire valoir leurs droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7568
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Courts and Public Defender Service Employment Non-Discrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7568.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés des tribunaux de D.C. et du Service de Défenseur Public sont désormais couverts par la Loi sur les Droits de l'Homme de D.C., les protégeant de la discrimination.
  • Les tribunaux et le Service de Défenseur Public sont considérés comme des employeurs en vertu de cette loi, les obligeant à respecter les principes de non-discrimination.
  • Les plaintes de discrimination au sein de ces institutions seront traitées selon les nouvelles dispositions, offrant aux employés une voie claire pour faire valoir leurs droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail