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Protections pour les militaires renvoyés pour refus de vaccin COVID-19

Ce projet de loi vise à protéger les militaires séparés involontairement des forces armées uniquement pour avoir refusé la vaccination contre le COVID-19. Il leur permet d'être réintégrés, assure une libération honorable et garantit l'accès à leur solde de retraite et à leurs avantages, impactant directement leur stabilité financière et leur avenir.
Points clés
Possibilité de réintégration dans l'armée au même grade pour les personnes renvoyées pour refus de vaccination COVID-19.
Assurance d'une libération honorable, même si elle était auparavant caractérisée différemment.
Garantie d'accès aux pensions de retraite et aux avantages (y compris l'aide à l'éducation) pour ces militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7570
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2022-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish certain protections for individuals involuntarily separated from the Armed Forces solely on the basis of refusing to receive vaccinations against COVID-19.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7570.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de réintégration dans l'armée au même grade pour les personnes renvoyées pour refus de vaccination COVID-19.
  • Assurance d'une libération honorable, même si elle était auparavant caractérisée différemment.
  • Garantie d'accès aux pensions de retraite et aux avantages (y compris l'aide à l'éducation) pour ces militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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