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Rapport sur les opérations de services de données chinoises aux États-Unis

Cette loi exige du gouvernement américain qu'il prépare un rapport sur les entités chinoises impliquées dans les opérations de services de données aux États-Unis. L'objectif est de comprendre l'impact de ces opérations sur la sécurité des données des citoyens et la concurrence sur le marché.
Points clés
Le gouvernement américain enquêtera sur les opérations de services de données chinoises aux États-Unis et les lois applicables.
Le rapport évaluera si les consommateurs ont un accès clair aux informations sur la propriété des opérations de services de données.
Il analysera si le gouvernement chinois apporte un soutien à ces entités, ce qui pourrait affecter la concurrence loyale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7578
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2022-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Countering Limitless Overtaking of User Data Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain enquêtera sur les opérations de services de données chinoises aux États-Unis et les lois applicables.
  • Le rapport évaluera si les consommateurs ont un accès clair aux informations sur la propriété des opérations de services de données.
  • Il analysera si le gouvernement chinois apporte un soutien à ces entités, ce qui pourrait affecter la concurrence loyale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Économie