Protection de la propriété intellectuelle : le Congrès contrôle les modifications des accords internationaux.

Cette loi vise à garantir que le Président des États-Unis ne peut pas modifier unilatéralement les accords internationaux sur la propriété intellectuelle, tels que l'accord TRIPS. Cela signifie que toute modification des règles concernant les brevets, les marques ou les droits d'auteur, qui pourrait affecter la disponibilité des médicaments, des technologies ou des produits, nécessitera l'approbation du Congrès. Ainsi, les citoyens ont une plus grande assurance que les décisions importantes concernant leur accès à l'innovation et le coût des produits seront prises avec la participation de leurs représentants.