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Fin des crédits d'impôt pour les installations éoliennes offshore intérieures

Ce projet de loi vise à mettre fin aux crédits d'impôt à l'investissement pour les installations éoliennes offshore situées dans les eaux navigables intérieures des États-Unis, à l'exception des Grands Lacs. Cela signifie que les entreprises construisant de telles fermes éoliennes ne recevront plus de soutien financier via des crédits d'impôt, ce qui pourrait influencer les coûts de l'énergie et le développement de projets dans ces régions.
Points clés
Les crédits d'impôt à l'investissement pour les installations éoliennes offshore dans les eaux navigables intérieures (hors Grands Lacs) seront supprimés.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7584
Parrain : Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27]
Date de début : 2022-04-26
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to end the investment tax credit for offshore wind facilities in the inland navigable waters of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les crédits d'impôt à l'investissement pour les installations éoliennes offshore dans les eaux navigables intérieures (hors Grands Lacs) seront supprimés.
  • Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie