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Fin des crédits d'impôt pour les installations éoliennes offshore intérieures

Ce projet de loi vise à mettre fin aux crédits d'impôt à l'investissement pour les installations éoliennes offshore situées dans les eaux navigables intérieures des États-Unis, à l'exception des Grands Lacs. Cela signifie que les entreprises construisant de telles fermes éoliennes ne recevront plus de soutien financier via des crédits d'impôt, ce qui pourrait influencer les coûts de l'énergie et le développement de projets dans ces régions.
Points clés
Les crédits d'impôt à l'investissement pour les installations éoliennes offshore dans les eaux navigables intérieures (hors Grands Lacs) seront supprimés.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7584
Parrain : Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27]
Date de début : 2022-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to end the investment tax credit for offshore wind facilities in the inland navigable waters of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les crédits d'impôt à l'investissement pour les installations éoliennes offshore dans les eaux navigables intérieures (hors Grands Lacs) seront supprimés.
  • Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie