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Soutien au développement économique dans les communautés à capacité limitée

Cette loi établit une nouvelle plateforme en ligne pour aider les communautés aux ressources limitées à trouver des programmes de soutien fédéraux et étatiques, des subventions et des prêts. L'objectif est de faciliter l'accès aux ressources qui peuvent stimuler le développement économique local et améliorer la qualité de vie des résidents.
Points clés
Création d'une base de données en ligne (Clearinghouse) avec des informations sur les programmes de soutien au développement économique disponibles.
La base de données sera régulièrement mise à jour pour inclure les dernières données sur les ressources et les besoins des communautés.
Faciliter l'accès aux fonds et aux programmes pour les communautés qui ont du mal à les obtenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7593
Parrain : Rep. Tonko, Paul [D-NY-20]
Date de début : 2022-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access for All Communities Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7593.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une base de données en ligne (Clearinghouse) avec des informations sur les programmes de soutien au développement économique disponibles.
  • La base de données sera régulièrement mise à jour pour inclure les dernières données sur les ressources et les besoins des communautés.
  • Faciliter l'accès aux fonds et aux programmes pour les communautés qui ont du mal à les obtenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tonko, Paul [D-NY-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Gouvernement local