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Rétablissement du soutien aux victimes de crimes commis par des immigrants sans papiers

Cette loi vise à rétablir le Bureau d'engagement des victimes de crimes liés à l'immigration (VOICE) au sein du Département de la Sécurité intérieure. Le bureau fournira une assistance aux victimes de crimes commis par des personnes présentes aux États-Unis sans statut légal, ainsi qu'aux témoins et à leurs représentants. Les citoyens touchés par de tels crimes auront accès à une ligne d'assistance téléphonique, à des contacts locaux, à un soutien social et à des informations sur le statut des délinquants.
Points clés
Rétablissement du bureau VOICE pour soutenir les victimes de crimes commis par des personnes sans statut d'immigration légal.
Accès à une ligne d'assistance téléphonique gratuite, à des contacts locaux et à des professionnels des services sociaux pour les victimes et les témoins.
Possibilité de recevoir des informations automatisées sur le statut de détention des délinquants et leur historique criminel/d'immigration.
Le bureau fera régulièrement rapport au Congrès sur les effets de la victimisation par des personnes sans statut d'immigration légal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7595
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2022-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

VOICE Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7595.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablissement du bureau VOICE pour soutenir les victimes de crimes commis par des personnes sans statut d'immigration légal.
  • Accès à une ligne d'assistance téléphonique gratuite, à des contacts locaux et à des professionnels des services sociaux pour les victimes et les témoins.
  • Possibilité de recevoir des informations automatisées sur le statut de détention des délinquants et leur historique criminel/d'immigration.
  • Le bureau fera régulièrement rapport au Congrès sur les effets de la victimisation par des personnes sans statut d'immigration légal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice