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Protection renforcée contre les appels automatisés : Nouvelles règles pour lutter.

De nouvelles réglementations facilitent le suivi et la sanction des responsables des appels téléphoniques indésirables (robocalls). Les entreprises de télécommunications pourront échanger des informations en toute sécurité sur les appels suspects, ce qui devrait aider à les identifier. De plus, une liste des entreprises qui ne coopèrent pas dans la lutte contre les robocalls pourra être rendue publique, augmentant la pression sur les fournisseurs de services téléphoniques.
Points clés
Les entreprises de télécommunications bénéficient d'une protection juridique lors du partage de données sur les robocalls suspects, facilitant leur traçage.
Le consortium de traçage des robocalls pourra publier des informations sur les entreprises qui ne coopèrent pas dans la lutte contre les appels indésirables.
La Commission peut prendre des mesures d'exécution contre les entreprises qui génèrent ou acheminent un nombre substantiel de robocalls illégaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7598
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2022-04-27
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Robocall Trace Back Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7598.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de télécommunications bénéficient d'une protection juridique lors du partage de données sur les robocalls suspects, facilitant leur traçage.
  • Le consortium de traçage des robocalls pourra publier des informations sur les entreprises qui ne coopèrent pas dans la lutte contre les appels indésirables.
  • La Commission peut prendre des mesures d'exécution contre les entreprises qui génèrent ou acheminent un nombre substantiel de robocalls illégaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité