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Loi "Sauvons Nos Serveurs": Subventions liées aux restrictions de restauration

Cette loi vise à lier les subventions fédérales aux réglementations locales en matière de restauration. Si un État ou une ville impose des restrictions sur la restauration intérieure ou extérieure, ils perdront l'accès à certains fonds fédéraux. Cela pourrait influencer les décisions des gouvernements locaux concernant les opérations des restaurants, affectant indirectement les propriétaires d'entreprises et les employés.
Points clés
Les gouvernements étatiques et locaux qui restreignent ou interdisent la restauration intérieure/extérieure ne recevront pas de subventions fédérales spécifiques.
La loi vise à décourager les restrictions de restauration, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des services de restauration pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_76
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Save our Servers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_76.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements étatiques et locaux qui restreignent ou interdisent la restauration intérieure/extérieure ne recevront pas de subventions fédérales spécifiques.
  • La loi vise à décourager les restrictions de restauration, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des services de restauration pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Gouvernement local Investissements publics