Contrôle accru des actions du ministère de la Justice contre les fonctionnaires
Cette nouvelle loi exige que le ministère de la Justice informe l'Inspecteur général des assignations et mandats concernant les données de communication des employés du gouvernement. Cela vise à garantir que de telles actions ne sont pas prises de mauvaise foi, augmentant la transparence et protégeant les droits des fonctionnaires. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande responsabilité dans les actions des forces de l'ordre.
Points clés
Le ministère de la Justice doit notifier l'Inspecteur général des assignations et mandats concernant les données de communication des employés des pouvoirs législatif et judiciaire.
L'Inspecteur général examinera ces actions pour déterminer si elles ont été sollicitées de mauvaise foi.
Des rapports annuels informeront le Congrès du nombre d'assignations et de mandats émis, augmentant la surveillance publique.
Expiré
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