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Prévention des conflits d'intérêts dans les contrats fédéraux

Cette loi vise à accroître l'équité et la transparence dans la manière dont le gouvernement dépense l'argent public. Elle introduit de nouvelles règles pour empêcher les situations où les entreprises conseillant le gouvernement pourraient avoir des intérêts cachés. Cela contribue à garantir que l'argent des contribuables est dépensé équitablement et efficacement, et que les décisions gouvernementales sont prises sans l'influence de gains privés.
Points clés
Renforcement des règles pour prévenir les conflits d'intérêts dans les contrats gouvernementaux.
Exigence pour les entreprises de divulguer des informations sur les conflits d'intérêts potentiels.
Les agences gouvernementales doivent mettre à jour leurs procédures pour mieux identifier et éviter les liens injustes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7602
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-04-27