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Peines plus sévères pour l'avortement par naissance partielle: perpétuité, pas de libération conditionnelle

Ce projet de loi durcit considérablement les peines pour les médecins pratiquant l'avortement par naissance partielle. Au lieu de la peine maximale actuelle de 2 ans de prison, ils risqueraient de 5 ans à la prison à vie, sans possibilité de libération surveillée. Cela a un impact direct sur la légalité et la disponibilité de certaines procédures médicales liées à l'avortement aux États-Unis.
Points clés
Augmentation de la peine minimale de prison pour l'avortement par naissance partielle de 2 ans à 5 ans.
Possibilité d'emprisonnement à vie pour la pratique de l'avortement par naissance partielle.
Suppression de l'éligibilité à la libération surveillée pour les personnes reconnues coupables de cette infraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7604
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2022-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Partial Birth Abortion Is Murder Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7604.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la peine minimale de prison pour l'avortement par naissance partielle de 2 ans à 5 ans.
  • Possibilité d'emprisonnement à vie pour la pratique de l'avortement par naissance partielle.
  • Suppression de l'éligibilité à la libération surveillée pour les personnes reconnues coupables de cette infraction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé