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Transparence et sécurité accrues pour les dossiers présidentiels

Cette loi vise à améliorer la conservation et l'accessibilité des dossiers présidentiels, y compris ceux créés en dehors des canaux officiels. Elle cherche à renforcer la responsabilité gouvernementale et la sécurité nationale en facilitant un transfert fluide des informations entre les administrations. Les citoyens auront un meilleur aperçu des actions gouvernementales et des décisions historiques.
Points clés
Tous les dossiers présidentiels, y compris ceux provenant de comptes électroniques privés et des médias sociaux, doivent être conservés.
L'Archiviste des États-Unis aura une plus grande surveillance de la gestion des dossiers et fera régulièrement rapport sur leur état.
Les restrictions d'accès aux dossiers présidentiels seront soumises à un contrôle judiciaire, augmentant la transparence.
Les anciens présidents pourraient perdre des avantages financiers s'ils ne respectent pas les exigences de tenue des dossiers.
Transfert accéléré des informations critiques de sécurité nationale aux administrations entrantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7605
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2022-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAST Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7605.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les dossiers présidentiels, y compris ceux provenant de comptes électroniques privés et des médias sociaux, doivent être conservés.
  • L'Archiviste des États-Unis aura une plus grande surveillance de la gestion des dossiers et fera régulièrement rapport sur leur état.
  • Les restrictions d'accès aux dossiers présidentiels seront soumises à un contrôle judiciaire, augmentant la transparence.
  • Les anciens présidents pourraient perdre des avantages financiers s'ils ne respectent pas les exigences de tenue des dossiers.
  • Transfert accéléré des informations critiques de sécurité nationale aux administrations entrantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Quigley, Mike [D-IL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité