Interdiction d'appel de la décision judiciaire sur le mandat de masque
Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral de faire appel d'une décision de justice qui a jugé le mandat de masque illégal. S'il est adopté, cela signifie que la décision du tribunal contre le mandat de masque serait maintenue, ce qui pourrait affecter la liberté des citoyens concernant le port du masque dans les espaces publics.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour faire appel de la décision de justice concernant le mandat de masque.
La décision du tribunal déclarant le mandat de masque illégal deviendrait définitive, sans appel possible du gouvernement.
Expiré
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