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Accès facilité aux prestations pour les personnes handicapées après le mariage

Cette loi vise à simplifier la vie des adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales qui souhaitent se marier. Actuellement, leurs prestations peuvent être réduites après le mariage, ce qui les décourage de se marier. Les nouvelles dispositions visent à changer cela, en garantissant que leurs prestations ne seront pas réduites en raison du mariage, leur permettant une plus grande indépendance financière et liberté dans leurs décisions de vie.
Points clés
Les prestations pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront pas réduites en raison du mariage.
Les revenus et les ressources du conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer le montant des prestations pour les personnes handicapées.
La loi vise à supprimer les obstacles financiers qui décourageaient les personnes handicapées de se marier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_761
Parrain : Rep. Katko, John [R-NY-24]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MAPSA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_761.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront pas réduites en raison du mariage.
  • Les revenus et les ressources du conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer le montant des prestations pour les personnes handicapées.
  • La loi vise à supprimer les obstacles financiers qui décourageaient les personnes handicapées de se marier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Katko, John [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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