Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 761.
Accès facilité aux prestations pour les personnes handicapées après le mariage
Cette loi vise à simplifier la vie des adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales qui souhaitent se marier. Actuellement, leurs prestations peuvent être réduites après le mariage, ce qui les décourage de se marier. Les nouvelles dispositions visent à changer cela, en garantissant que leurs prestations ne seront pas réduites en raison du mariage, leur permettant une plus grande indépendance financière et liberté dans leurs décisions de vie.
Points clés
Les prestations pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront pas réduites en raison du mariage.
Les revenus et les ressources du conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer le montant des prestations pour les personnes handicapées.
La loi vise à supprimer les obstacles financiers qui décourageaient les personnes handicapées de se marier.
Statut:
Expiré
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