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Nouvelles règles pour les plateformes internet : liberté d'expression et responsabilité

Cette loi modifie le fonctionnement des grandes plateformes internet pour garantir un accès égal à la communication et protéger la liberté d'expression. Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises technologiques concernant la transparence et la non-discrimination, tout en définissant leur responsabilité pour le contenu des utilisateurs.
Points clés
Les grandes plateformes internet (plus de 100 millions d'utilisateurs) doivent traiter tous les utilisateurs de manière égale, sans discrimination dans l'accès aux services.
Les plateformes doivent divulguer clairement leurs politiques de gestion de contenu, y compris la manière dont elles modèrent, promeuvent ou résilient les comptes.
Les entreprises internet peuvent supprimer les contenus jugés obscènes, violents, harcelants ou illégaux, mais doivent le faire de bonne foi et conformément aux règles publiées.
Les utilisateurs qui se sentent lésés par des violations des règles de non-discrimination ou de transparence peuvent poursuivre les plateformes, et les États peuvent intenter des actions en justice au nom de leurs résidents.
La loi exige des fournisseurs de services internet qu'ils informent les clients des outils de contrôle parental disponibles pour aider à protéger les enfants contre les contenus inappropriés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7613
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

21st Century FREE Speech Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7613.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes plateformes internet (plus de 100 millions d'utilisateurs) doivent traiter tous les utilisateurs de manière égale, sans discrimination dans l'accès aux services.
  • Les plateformes doivent divulguer clairement leurs politiques de gestion de contenu, y compris la manière dont elles modèrent, promeuvent ou résilient les comptes.
  • Les entreprises internet peuvent supprimer les contenus jugés obscènes, violents, harcelants ou illégaux, mais doivent le faire de bonne foi et conformément aux règles publiées.
  • Les utilisateurs qui se sentent lésés par des violations des règles de non-discrimination ou de transparence peuvent poursuivre les plateformes, et les États peuvent intenter des actions en justice au nom de leurs résidents.
  • La loi exige des fournisseurs de services internet qu'ils informent les clients des outils de contrôle parental disponibles pour aider à protéger les enfants contre les contenus inappropriés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Informatisation