Avis juridiques du gouvernement: Transparence accrue pour les citoyens
Cette loi vise à accroître la transparence des avis juridiques émis par le Bureau du Conseiller Juridique (OLC) du Département de la Justice. Elle permettra aux citoyens d'accéder à d'importantes interprétations juridiques, leur permettant de mieux comprendre les décisions gouvernementales et leur impact sur la vie quotidienne. La loi établit un calendrier de publication de ces documents et définit les exceptions pour la rétention d'informations, toujours avec justification.
Points clés
La plupart des avis juridiques du gouvernement seront accessibles au public, augmentant la transparence des actions gouvernementales.
Les avis seront publiés en ligne dans un format facilement accessible, avec des capacités de recherche et de téléchargement.
Les citoyens obtiendront le droit de poursuivre les agences si des informations sont indûment retenues, renforçant ainsi leur contrôle sur le gouvernement.
Des règles claires sont établies pour la rétention d'informations (par exemple, pour la sécurité nationale), mais avec une exigence de justification et de révision régulière.
Expiré
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