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Soutien aux États pour lutter contre la conduite distraite

Cette loi vise à améliorer la sécurité routière en aidant les États à lutter contre la conduite distraite. Les États qui adoptent des lois strictes sur l'utilisation du téléphone portable au volant peuvent recevoir des fonds supplémentaires pour l'application de la loi et les campagnes de sensibilisation. Les citoyens peuvent s'attendre à des réglementations plus strictes et à une meilleure prise de conscience des dangers de la conduite distraite.
Points clés
Financement supplémentaire pour les États qui adoptent des lois interdisant l'envoi de SMS et la consultation non-navigationnelle d'appareils mobiles pour tous les conducteurs.
Les infractions liées à l'utilisation du téléphone portable au volant seront considérées comme une infraction primaire, facilitant l'application de la loi.
Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour les patrouilles routières et les campagnes éducatives, améliorant ainsi la sécurité routière.
Le ministère des Transports devra expliquer publiquement les décisions d'octroi de subventions, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_762
Parrain : Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE TO DRIVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_762.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement supplémentaire pour les États qui adoptent des lois interdisant l'envoi de SMS et la consultation non-navigationnelle d'appareils mobiles pour tous les conducteurs.
  • Les infractions liées à l'utilisation du téléphone portable au volant seront considérées comme une infraction primaire, facilitant l'application de la loi.
  • Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour les patrouilles routières et les campagnes éducatives, améliorant ainsi la sécurité routière.
  • Le ministère des Transports devra expliquer publiquement les décisions d'octroi de subventions, augmentant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice