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Transparence militaire accrue : rapports sur les dommages civils

Cette loi renforce la transparence des opérations militaires américaines en exigeant des rapports annuels sur les dommages causés aux civils. Les citoyens auront accès à des informations détaillées sur les incidents, ce qui pourrait influencer la responsabilité militaire et la capacité à demander une indemnisation.
Points clés
Le Département de la Défense doit nommer un coordinateur pour les enquêtes sur les dommages civils.
Une exigence permanente de rapports annuels détaillés sur les dommages civils résultant des opérations militaires américaines est établie.
Les rapports incluront des informations sur le lieu, le type d'opération, les victimes civiles et les mesures correctives prises.
Les informations sur les paiements de gré à gré aux civils seront accessibles au public, et les citoyens disposeront d'une méthode simple pour demander de tels paiements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7621
Parrain : Rep. Crow, Jason [D-CO-6]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Department of Defense Civilian Harm Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7621.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Défense doit nommer un coordinateur pour les enquêtes sur les dommages civils.
  • Une exigence permanente de rapports annuels détaillés sur les dommages civils résultant des opérations militaires américaines est établie.
  • Les rapports incluront des informations sur le lieu, le type d'opération, les victimes civiles et les mesures correctives prises.
  • Les informations sur les paiements de gré à gré aux civils seront accessibles au public, et les citoyens disposeront d'une méthode simple pour demander de tels paiements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crow, Jason [D-CO-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité