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Surveillance Accrue et Protection de la Vie Privée dans la Lutte contre la Criminalité Financière

Cette loi vise à renforcer la surveillance de l'agence gouvernementale (FinCEN) chargée de la criminalité financière afin de mieux protéger la vie privée des citoyens. Elle introduit de nouvelles fonctions et règles pour garantir que les actions de l'agence sont transparentes et légales, tout en minimisant les contraintes pour les citoyens ordinaires.
Points clés
Le directeur de FinCEN sera nommé par le Président et confirmé par le Sénat, augmentant ainsi son indépendance et sa responsabilité.
Un nouveau bureau au sein du département de l'Inspecteur Général supervisera FinCEN, avec un accent particulier sur la protection des libertés civiles et de la vie privée.
Un agent dédié à la protection des libertés civiles sera mis en place pour s'assurer que les activités de FinCEN n'enfreignent pas la vie privée des citoyens.
Transparence accrue : les documents clés et les politiques opérationnelles de FinCEN seront accessibles au public, et l'agence rendra régulièrement compte au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7623
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Crimes Enforcement Network Improvements Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7623.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le directeur de FinCEN sera nommé par le Président et confirmé par le Sénat, augmentant ainsi son indépendance et sa responsabilité.
  • Un nouveau bureau au sein du département de l'Inspecteur Général supervisera FinCEN, avec un accent particulier sur la protection des libertés civiles et de la vie privée.
  • Un agent dédié à la protection des libertés civiles sera mis en place pour s'assurer que les activités de FinCEN n'enfreignent pas la vie privée des citoyens.
  • Transparence accrue : les documents clés et les politiques opérationnelles de FinCEN seront accessibles au public, et l'agence rendra régulièrement compte au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie