Amélioration de la gestion, des programmes et de la surveillance de la SBA pour les entrepreneurs
Cette loi vise à renforcer la surveillance et à améliorer les programmes de la Small Business Administration (SBA). Elle introduit des changements dans la manière dont les prêts sont accordés, en particulier pour les catastrophes, et renforce le contrôle sur l'allocation des fonds. L'objectif est d'assurer une plus grande transparence et efficacité du soutien aux petites entreprises.
Points clés
Fin des prêts directs de la SBA: La SBA ne fournira plus de prêts directs, se concentrant plutôt sur la garantie des prêts accordés par les banques et autres institutions financières. Cela signifie que les entrepreneurs devront demander des prêts auprès des banques, la SBA fournissant des garanties.
Améliorations des prêts en cas de catastrophe: Les changements visent à rationaliser le processus de prêt en cas de catastrophe, en augmentant le contrôle sur l'utilisation des fonds et en prévenant la fraude. De nouvelles règles de vérification d'identité et de prévention des demandes en double sont introduites.
Surveillance et transparence accrues: La loi exige que la SBA rende compte régulièrement au Congrès de l'efficacité des programmes et de la mise en œuvre des recommandations d'audit, renforçant ainsi la responsabilité et la transparence.
Soutien aux entreprises touchées par les perturbations: Les programmes de conseil de la SBA offriront une assistance aux entreprises touchées par les problèmes de chaîne d'approvisionnement, les pénuries de main-d'œuvre et les cyberattaques.
Restrictions de financement: Les fonds de la SBA ne peuvent pas être utilisés par les entités de lobbying, les groupes de réflexion, les organisations liées à la Chine, les syndicats, Planned Parenthood ou les personnes reconnues coupables de crimes liés aux émeutes ou d'agressions contre les forces de l'ordre. Les produits des prêts ne peuvent pas être utilisés pour le remboursement de dettes commerciales ou fédérales.
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