Protecting Free Speech Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7641.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-05-03.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Management, and Accountability.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.